19/02/1915 | FRANCE | N°54532
| France, Conseil d'État, 19 février 1915, 54532
Synthèse
Numéro d'arrêt : 54532Date de la décision : 19/02/1915
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Mise du matériel d'incendie à la disposition d'une société privée.
16-02-01-01 Le préfet peut-il déclarer nulle de droit la délibération d'un conseil municipal qui n'a pas, en dehors des règles du décret du 10 novembre 1903, organisé un corps d'employés municipaux pour le secours des incendies, mais a seulement décidé d'accorder une subvention et de mettre des uniformes et le matériel d'incendie à la disposition d'une société privée de sauveteurs ? Rés. nég..
Références :
Décret du 10 novembre 1903
LOI du 05 avril 1884 ART. 61
Publications
Proposition de citation : CE, 19 fév. 1915, n° 54532Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:54532.19150219
