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§ France, Conseil d'État, 19 février 1915, 54532

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54532
Numéro NOR : CETATEXT000007633870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-02-19;54532 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Mise du matériel d'incendie à la disposition d'une société privée.

16-02-01-01 Le préfet peut-il déclarer nulle de droit la délibération d'un conseil municipal qui n'a pas, en dehors des règles du décret du 10 novembre 1903, organisé un corps d'employés municipaux pour le secours des incendies, mais a seulement décidé d'accorder une subvention et de mettre des uniformes et le matériel d'incendie à la disposition d'une société privée de sauveteurs ? Rés. nég..


Texte :

Références :

Décret 1903-11-10
LOI 1884-04-05 ART. 61


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1915, n° 54532
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Wurtz
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 19/02/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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