| France, Conseil d'État, 05 mars 1915, 45533

Synthèse

Numéro d'arrêt : 45533
Date de la décision : 05/03/1915
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Révocation - Indemnités allouées à des fonctionnaires révoqués pour des motifs étrangers à l'intérêt du service.

16-07 Un appariteur municipal qui remplissait ses fonctions depuis vingt-deux ans ayant été révoqué de ses fonctions sans que des fautes aient été relevées contre lui, et n'ayant été prévenu que moins d'un mois à l'avance de sa révocation, il y a lieu de condamner la commune à une indemnité de 1.500 francs, représentant une année de traitement, à raison de la révocation du requérant et de son brusque congédiement.

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 mar. 1915, n° 45533
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:45533.19150305