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§ France, Conseil d'État, 05 mars 1915, 45533

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Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45533
Numéro NOR : CETATEXT000007633876 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-03-05;45533 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Révocation - Indemnités allouées à des fonctionnaires révoqués pour des motifs étrangers à l'intérêt du service.

16-07 Un appariteur municipal qui remplissait ses fonctions depuis vingt-deux ans ayant été révoqué de ses fonctions sans que des fautes aient été relevées contre lui, et n'ayant été prévenu que moins d'un mois à l'avance de sa révocation, il y a lieu de condamner la commune à une indemnité de 1.500 francs, représentant une année de traitement, à raison de la révocation du requérant et de son brusque congédiement.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1915, n° 45533
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Berget
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 05/03/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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