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§ France, Conseil d'État, 05 mars 1915, 46887

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46887
Numéro NOR : CETATEXT000007633877 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-03-05;46887 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension des fonctions.

16-02-03-02 N'est pas entaché d'excès de pouvoir, l'arrêté par lequel le préfet suspend pour un mois un maire de ses fonctions, pour manquement grave à ses devoirs alors que l'arrêté est motivé, et qu'il n'a été pris qu'après que le maire a été appelé à fournir des observations écrites. L'appréciation des motifs, qui ont conduit le préfet à prendre cette mesure, ne saurait, en dehors de tout détournement de pouvoir, être soumise au Conseil d'Etat.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 86
LOI 1908-07-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1915, n° 46887
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Alibert
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 05/03/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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