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§ France, Conseil d'État, 05 mars 1915, 51892

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51892
Numéro NOR : CETATEXT000007635291 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-03-05;51892 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS.

16-02-01-01 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté préfectoral qui déclare nulle de droit une délibération du conseil municipal portant vote d'une subvention à la caisse des écoles, en tant qu'elle renfermait la mention : "fournitures aux élèves indigents de cahiers et de livres ne soulevant aucun différend confessionnel" ; en annulant ainsi la condition mise par l'assemblée à son vote, le préfet a violé l'art. 149 de la loi du 5 avril 1884, puisqu'en fait il a inscrit d'office au budget, une dépense qui n'était que facultative.


Texte :

Références :

Décret 1890-01-29 ART. 9
LOI 1884-04-05 ART. 149


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1915, n° 51892
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Wurtz
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 05/03/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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