05/03/1915 | FRANCE | N°51892
| France, Conseil d'État, 05 mars 1915, 51892
Synthèse
Numéro d'arrêt : 51892Date de la décision : 05/03/1915
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -
16-02-01-01 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté préfectoral qui déclare nulle de droit une délibération du conseil municipal portant vote d'une subvention à la caisse des écoles, en tant qu'elle renfermait la mention : "fournitures aux élèves indigents de cahiers et de livres ne soulevant aucun différend confessionnel" ; en annulant ainsi la condition mise par l'assemblée à son vote, le préfet a violé l'art. 149 de la loi du 5 avril 1884, puisqu'en fait il a inscrit d'office au budget, une dépense qui n'était que facultative.
Références :
Décret du 29 janvier 1890 ART. 9
LOI du 05 avril 1884 ART. 149
Publications
Proposition de citation : CE, 05 mar. 1915, n° 51892Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:51892.19150305
