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§ France, Conseil d'État, 12 mars 1915, 40000

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40000
Numéro NOR : CETATEXT000007633872 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-03-12;40000 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Transports de vidange.

16-03-04 N'est entaché d'aucun excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire, faisant application d'une disposition du règlement sanitaire, interdit à une société d'effectuer sur le territoire de la commune des transports de vidange, alors qu'elle ne peut justifier de la possession d'un dépôt autorisé pour les matières extraites.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Conseil d'état - Intervention de la ville.

16-09 Recevabilité eu égard à son intérêt au maintien de l'arrêté attaqué.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1915, n° 40000
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guillaumot
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 12/03/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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