| France, Conseil d'État, 12 mars 1915, 52321
Synthèse
Numéro d'arrêt : 52321Date de la décision : 12/03/1915
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Spectacles publics - Théâtres - Cinématographe.
16-03-03 Un maire excède ses pouvoirs en décidant que toutes représentations théâtrales ne pourront avoir lieu dans la commune qu'avec son autorisation et que le texte des pièces jouées devra être soumis à son examen ; en effet, le décret du 6 janvier 1864 a substitué, pour les théâtres, le régime de la déclaration à celui de l'autorisation et a conféré l'exercice de la censure de pièces aux préfets dans les départements. Par contre, l'arrêté du maire n'est entaché d'aucune illégalité en tant qu'il édicte de semblables mesures au sujet des représentations cinématographiques, exhibitions, tableaux vivants, concerts, ces spectacles ne bénéficiant pas du régime établi par le décret du 6 janvier 1864.
Références :
Décret du 08 juin 1806 ART. 1 et ART. 7
Décret du 06 janvier 1864
Publications
Proposition de citation : CE, 12 mar. 1915, n° 52321Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:52321.19150312
