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§ France, Conseil d'État, 12 mars 1915, 52321

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52321
Numéro NOR : CETATEXT000007635292 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-03-12;52321 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Spectacles publics - Théâtres - Cinématographe.

16-03-03 Un maire excède ses pouvoirs en décidant que toutes représentations théâtrales ne pourront avoir lieu dans la commune qu'avec son autorisation et que le texte des pièces jouées devra être soumis à son examen ; en effet, le décret du 6 janvier 1864 a substitué, pour les théâtres, le régime de la déclaration à celui de l'autorisation et a conféré l'exercice de la censure de pièces aux préfets dans les départements. Par contre, l'arrêté du maire n'est entaché d'aucune illégalité en tant qu'il édicte de semblables mesures au sujet des représentations cinématographiques, exhibitions, tableaux vivants, concerts, ces spectacles ne bénéficiant pas du régime établi par le décret du 6 janvier 1864.


Texte :

Références :

Décret 1806-06-08 ART. 1 et ART. 7
Décret 1864-01-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1915, n° 52321
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Berget
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 12/03/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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