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§ France, Conseil d'État, 12 mars 1915, 52679

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52679
Numéro NOR : CETATEXT000007635293 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-03-12;52679 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Société musicale - Sorties sur la voie publique de sociétés accompagnées de musique.

16-03-02 S'il appartient au maire de prendre un arrêté subordonnant à une autorisation la sortie sur la voie publique de sociétés accompagnées de musique, il excède ses pouvoirs en refusant l'autorisation demandée, quand ce refus n'est justifié par aucun motif tiré de la nécessité du maintien de l'ordre public.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 91 ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1915, n° 52679
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Berget
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 12/03/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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