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§ France, Conseil d'État, 26 mars 1915, 50596

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50596
Numéro NOR : CETATEXT000007635288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-03-26;50596 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Distribution de bons de fournitures scolaires aux enfants indigents fréquentant les diverses écoles de la commune - Distribution devant être faite par les soins de la commission municipale scolaire.

16-02-01-01 Ne méconnaît aucune disposition de loi une délibération ayant cet objet, alors que les enfants des écoles publiques doivent comme ceux des écoles privées, bénéficier des bons de fournitures. Aucune disposition de loi ne fait obstacle à ce que le conseil municipal associe la commission municipale scolaire à la répartition de bons de fournitures scolaires aux enfants indigents fréquentant les écoles publiques ou privées de la commune.


Texte :

Références :

LOI 1882-03-28 ART. 5
LOI 1884-04-05 ART. 61


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1915, n° 50596
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Alibert
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 26/03/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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