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§ France, Conseil d'État, 26 mars 1915, 52995

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52995
Numéro NOR : CETATEXT000007635294 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-03-26;52995 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier préalablement à toute mesure disciplinaire - Absence de dossier.

16-07-02-01 Un arrêté du maire relevant de ses fonctions le secrétaire de la mairie, sans qu'il lui ait été fait aucune communication relative à la mesure dont il allait être l'objet, doit être annulé pour violation de la loi du 22 avril 1905, et il n'y a pas lieu de s'arrêter à une affirmation du maire, d'après laquelle il n'aurait pas existé de véritable dossier au nom du fonctionnaire révoqué.


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1915, n° 52995
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Worms
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 26/03/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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