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§ France, Conseil d'État, 26 mars 1915, 53892

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53892
Numéro NOR : CETATEXT000007633485 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-03-26;53892 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Séance extraordinaire - Mentions de la convocation - [2] Nombre de conseillers municipaux nécessaire pour qu'une délibération soit valable.

16-02-01-01[1] N'est pas prise en violation de l'art. 47 de la loi du 5 avril 1884, une délibération, par laquelle un conseil municipal, réuni en séance extraordinaire, a décidé le changement d'emplacement du bureau de poste, alors que la convocation pour cette séance portait qu'il serait donné communication du rapport du directeur des postes et télégraphes concernant la construction d'un bureau de poste : la convocation indiquait, d'une manière suffisamment précise, la question sur laquelle le conseil municipal avait à se prononcer.

16-02-01-01[2] Les vingt-six membres qui composaient le conseil municipal ayant été présents, lors de la mise en discussion des propositions du maire, qui ont donné lieu à une délibération du conseil municipal, cette délibération est régulière, bien que treize conseillers municipaux se soient abstenus de prendre part au vote. Il en est ainsi, alors surtout que la délibération a été prise à l'unanimité des membres présents.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 47


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1915, n° 53892
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pacroix
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 26/03/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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