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§ France, Conseil d'État, 26 mars 1915, 56328

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56328
Numéro NOR : CETATEXT000007633486 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-03-26;56328 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier préalablement à toute mesure disciplinaire.

16-07-02-01 Doit être annulé pour violation de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un arrêté préfectoral qui a révoqué un garde champêtre de ses fonctions, sans que l'intéressé eût reçu communication de son dossier. A été rejetée une objection tirée de ce qu'à plusieurs reprises le maire avait mis le garde champêtre en demeure de modifier sa manière de servir, faute de quoi il encourrait la peine de la révocation : un avertissement de cette nature, qui ne laissait pas prévoir d'une manière précise la mesure, dont le fonctionnaire a été l'objet, et ne le mettait pas dès lors à même de réclamer la communication de son dossier, ne saurait être considéré comme équivalant à l'accomplissement des formalités prévues par l'art. 65 de la loi du 22 avril 1905.


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1915, n° 56328
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Alibert
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 26/03/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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