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30/04/1915 | FRANCE | N°52656

France | France, Conseil d'État, 30 avril 1915, 52656



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique - Composition du conseil municipal - Nombre des membres dont la présence est nécessaire pour délibérer - [2] Réclamations devant le préfet - Avis du conseil de préfecture - Caractère obligatoire.

16-02-01-01-02[1] Doivent être déclarées nulles de droit les délibérations prises par un conseil municipal, en l'absence de la majorité des membres en exercice, à une séance tenue après trois convocations successives, alors que la dernière convocation n'a pas été faite trois jours francs avant la date de ladite séance.

16-02-01-01-02[2] Des décisions préfectorales rejetant une demande en déclaration de nullité d'une délibération d'un conseil municipal et déclarant, au contraire, nulle de droit une autre délibération, sont entachées d'illégalité, quand elles ont été prises sans consultation du conseil de préfecture.


Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 48, ART. 50 et ART. 65


Publications
Proposition de citation: CE, 30 avr. 1915, n° 52656
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Pacroix
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision
Date de la décision : 30/04/1915
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 52656
Numéro NOR : CETATEXT000007633490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-04-30;52656 ?
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