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§ France, Conseil d'État, 30 avril 1915, 52656

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52656
Numéro NOR : CETATEXT000007633490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-04-30;52656 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique - Composition du conseil municipal - Nombre des membres dont la présence est nécessaire pour délibérer - [2] Réclamations devant le préfet - Avis du conseil de préfecture - Caractère obligatoire.

16-02-01-01-02[1] Doivent être déclarées nulles de droit les délibérations prises par un conseil municipal, en l'absence de la majorité des membres en exercice, à une séance tenue après trois convocations successives, alors que la dernière convocation n'a pas été faite trois jours francs avant la date de ladite séance.

16-02-01-01-02[2] Des décisions préfectorales rejetant une demande en déclaration de nullité d'une délibération d'un conseil municipal et déclarant, au contraire, nulle de droit une autre délibération, sont entachées d'illégalité, quand elles ont été prises sans consultation du conseil de préfecture.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 48, ART. 50 et ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1915, n° 52656
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pacroix
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 30/04/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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