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§ France, Conseil d'État, 30 avril 1915, 54574

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54574
Numéro NOR : CETATEXT000007633492 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-04-30;54574 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Garde champêtre - Révocation - Communication du dossier.

16-07-02-01 N'est entaché d'aucune irrégularité l'arrêté préfectoral révoquant un garde-champêtre de ses fonctions, pour des raisons tirées de l'intérêt du service, après communication de son dossier à l'intéressé, alors même que cet arrêté aurait été pris le lendemain de ladite communication.


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1915, n° 54574
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Alibert
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 30/04/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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