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§ France, Conseil d'État, 14 mai 1915, 48302

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48302
Numéro NOR : CETATEXT000007634001 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-05-14;48302 ?

Analyses :

DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Sessions extraordinaires - Convocation - Ordre du jour.

23-03-01 Le conseil général réuni extraordinairement, commet un excès de pouvoir s'il délibère sur des questions étrangères à l'ordre du jour annexé par le préfet à la convocation. Toutefois, rentrent dans la rubrique Affaires budgétaires et questions diverses de l'ordre du jour, deux délibérations prises dans la session extraordinaire, ayant pour objet d'envoyer deux délégations de conseillers pour examiner sur place des affaires concernant le département. Aucune disposition de loi ne s'oppose à ce que le conseil général délègue un ou plusieurs de ses membres pour suivre les affaires en cours, sauf à les indemniser de leurs déboursés, et il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'apprécier l'opportunité de ces résolutions. Imputation de la dépense des délégations sur un crédit affecté au personnel de la préfecture ; rejet : depuis l'introduction du pourvoi, la dépense a été régularisée par l'ouverture d'un crédit spécial.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1915, n° 48302
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lacroix
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 14/05/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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