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§ France, Conseil d'État, 14 mai 1915, 50732

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50732
Numéro NOR : CETATEXT000007634003 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-05-14;50732 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

16-03-02-01 Le maire peut-il, sans excéder ses pouvoirs, interdire, d'une manière générale, la circulation avec des voitures attelées ou non, le pacage des animaux et le stationnement des voitures sur une place publique, classée en partie dans la voirie urbaine ? - Rés. nég.. Mais il peut, par le même arrêté, enjoindre aux propriétaires riverains d'enlever les objets de toute nature qui sont déposés au-devant de leurs maisons.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1915, n° 50732
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Worms
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 14/05/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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