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§ France, Conseil d'État, 14 mai 1915, 53899

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53899
Numéro NOR : CETATEXT000007634004 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-05-14;53899 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sociétés de tir - Recours - Annulation.

16-03-06 S'il appartient au maire, en vertu de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, de prescrire à une société de tir les précautions nécessaires pour que ses exercices ne nuisent pas aux tiers, ce fonctionnaire commet un excès de pouvoir en imposant des servitudes à la propriété privée, et des restrictions à l'usage des chemins par le public.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1915, n° 53899
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Berget
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 14/05/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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