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§ France, Conseil d'État, 14 mai 1915, 54088

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54088
Numéro NOR : CETATEXT000007634006 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-05-14;54088 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Chemins de grande communication - Alignement - Immeubles non soumis à la servitude de reculement - eu égard à l'étendue de l'emprise.

16-05-02 Le préfet excède ses pouvoirs, en déclarant la servitude de reculement applicable à un immeuble riverain d'un chemin vicinal de grande communication qui, par l'effet d'un nouveau plan d'alignement, se trouve élargi à 8 mètres, au lieu de 6m,60 à 6m,88, alors que l'alignement projeté doit porter entièrement du côté où est situé ledit immeuble et entraîner une modification de l'assiette de la voie publique ; une telle opération ne peut être réalisée que par voie d'acquisition amiable ou d'expropriation.


Texte :

Références :

Décret 1864-04-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1915, n° 54088
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guillaumot
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 14/05/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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