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§ France, Conseil d'État, 14 mai 1915, 55438

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55438
Numéro NOR : CETATEXT000007634007 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-05-14;55438 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Remplacement - Non-communication du dossier - Annulation.

16-07-02-01 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté du maire qui révoque le secrétaire de mairie, sans que celui-ci ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier et de présenter ses moyens de défense. Rejet implicite d'une objection tirée de ce que le requérant, qui remplissait ses fonctions depuis de longues années, n'aurait pas été nommé en vertu d'un arrêté régulier.


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1915, n° 55438
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Alibert
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 14/05/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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