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§ France, Conseil d'État, 02 juillet 1915, 56836

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56836
Numéro NOR : CETATEXT000007634309 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-07-02;56836 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Chemins vicinaux - Modification d'alignement dans une traverse de la commune - Prétendu détournement de pouvoir - Rejet du moyen.

16-05-02 Un moyen d'annulation d'une décision de la commission départementale, fixant de nouveaux alignements pour un chemin vicinal dans une traverse, tiré de ce que la modification n'aurait eu d'autre but que de régulariser un empiètement considérable effectué par un riverain, a été rejeté, alors qu'il ne s'agissait pas d'une modification à un plan antérieur de la traverse, ce plan n'ayant jamais été dressé, mais d'une fixation d'alignement ayant pour résultat de faire disparaître les inégalités de largeur de fait de la voie publique, et d'éviter un coude et un rétrécissement subit au niveau de l'église de la localité.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1915, n° 56836
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guillaumot
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 02/07/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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