| France, Conseil d'État, 02 juillet 1915, 59157
Synthèse
Numéro d'arrêt : 59157Date de la décision : 02/07/1915
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07-02-01 Rejet d'une objection tirée par le ministre de l'intérieur de ce que le décret du 16 septembre 1914 a suspendu le fonctionnement des conseils de discipline pendant la durée des hostilités et s'appliquait aux instances en cours : la mesure en cause est datée du 8 août 1914, et, lors de la publication du décret, il ne s'agissait pas d'une instance en cours, mais d'une mesure ayant déjà reçu son plein et entier effet.
COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Conseil d'état - Absence de décision attaquée.
16-09 Un rédacteur à la préfecture de police, se disant irrégulièrement révoqué, peut-il par des conclusions accessoires, demander au Conseil d'Etat de faire procéder au mandatement de son traitement et de ses frais fixes, et de prononcer son admission à la retraite ? - Rés. nég. - Il ne justifie d'aucune décision ayant rejeté de pareilles demandes. Renvoi devant le préfet pour être pris telles mesures que de droit.
Références :
Décret du 16 septembre 1914 ART. 2
Publications
Proposition de citation : CE, 02 jui. 1915, n° 59157Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:59157.19150702
