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§ France, Conseil d'État, 02 juillet 1915, 59157

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59157
Numéro NOR : CETATEXT000007634311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-07-02;59157 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Rédacteur à la préfecture de police - Révocation - Absence d'avis du conseil de discipline - Annulation.

16-07-02-01 Rejet d'une objection tirée par le ministre de l'intérieur de ce que le décret du 16 septembre 1914 a suspendu le fonctionnement des conseils de discipline pendant la durée des hostilités et s'appliquait aux instances en cours : la mesure en cause est datée du 8 août 1914, et, lors de la publication du décret, il ne s'agissait pas d'une instance en cours, mais d'une mesure ayant déjà reçu son plein et entier effet.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Conseil d'état - Absence de décision attaquée.

16-09 Un rédacteur à la préfecture de police, se disant irrégulièrement révoqué, peut-il par des conclusions accessoires, demander au Conseil d'Etat de faire procéder au mandatement de son traitement et de ses frais fixes, et de prononcer son admission à la retraite ? - Rés. nég. - Il ne justifie d'aucune décision ayant rejeté de pareilles demandes. Renvoi devant le préfet pour être pris telles mesures que de droit.


Texte :

Références :

Décret 1914-09-16 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1915, n° 59157
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Alibert
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 02/07/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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