| France, Conseil d'État, 11 juillet 1915, 52048
Synthèse
Numéro d'arrêt : 52048Date de la décision : 11/07/1915
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Délibération non prise en violation d'une loi.
16-02-01-01 Location d'un immeuble. Installation d'une cour de récréation pour une école privée projetée par le locataire. Absence de subvention allouée par la commune pour cette école. Un conseil municipal ayant pris une délibération, par laquelle il a loué un terrain à un particulier, qui voulait y aménager une cour de récréation pour une école privée, cette délibération n'a point été prise en violation de la loi du 30 octobre 1886 et par suite ne peut être déclarée nulle de droit, alors que la location, dans les conditions où elle est intervenue, n'avait pas le caractère d'une subvention accordée par la commune à ladite école et destinée à diminuer ses charges.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 63
LOI du 30 octobre 1886
Publications
Proposition de citation : CE, 11 jui. 1915, n° 52048Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:52048.19150711
