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§ France, Conseil d'État, 11 juillet 1915, 52048

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52048
Numéro NOR : CETATEXT000007633517 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-07-11;52048 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Délibération non prise en violation d'une loi.

16-02-01-01 Location d'un immeuble. Installation d'une cour de récréation pour une école privée projetée par le locataire. Absence de subvention allouée par la commune pour cette école. Un conseil municipal ayant pris une délibération, par laquelle il a loué un terrain à un particulier, qui voulait y aménager une cour de récréation pour une école privée, cette délibération n'a point été prise en violation de la loi du 30 octobre 1886 et par suite ne peut être déclarée nulle de droit, alors que la location, dans les conditions où elle est intervenue, n'avait pas le caractère d'une subvention accordée par la commune à ladite école et destinée à diminuer ses charges.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 63
LOI 1886-10-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1915, n° 52048
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Alibert
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 11/07/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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