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§ France, Conseil d'État, 16 juillet 1915, 53021

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53021
Numéro NOR : CETATEXT000007633519 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-07-16;53021 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibération portant sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal - [2] Recours au conseil d'état - Frais de timbre.

16-02-01-01-02[1] Délibération réglementant l'usage des cloches de l'église. Un conseil municipal empiète sur les pouvoirs du maire, lorsqu'au lieu de se borner à émettre un voeu ou à donner un avis, il réglemente lui-même l'usage des cloches de l'église. En conséquence, sa délibération doit être déclarée nulle de droit comme portant sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal.

16-02-01-01-02[2] Une délibération du conseil municipal étant déclarée nulle de droit par le Conseil d'Etat, les frais de timbre exposés par le requérant doivent être mis à la charge de la commune.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 50
LOI 1884-04-05 ART. 63 ART. 97
LOI 1905-12-09 ART. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juillet 1915, n° 53021
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Alibert
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 16/07/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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