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16/07/1915 | FRANCE | N°53021

France | France, Conseil d'État, 16 juillet 1915, 53021



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibération portant sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal - [2] Recours au conseil d'état - Frais de timbre.

16-02-01-01-02[1] Délibération réglementant l'usage des cloches de l'église. Un conseil municipal empiète sur les pouvoirs du maire, lorsqu'au lieu de se borner à émettre un voeu ou à donner un avis, il réglemente lui-même l'usage des cloches de l'église. En conséquence, sa délibération doit être déclarée nulle de droit comme portant sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal.

16-02-01-01-02[2] Une délibération du conseil municipal étant déclarée nulle de droit par le Conseil d'Etat, les frais de timbre exposés par le requérant doivent être mis à la charge de la commune.


Références :

Décret du 16 mars 1906 ART. 50
LOI du 05 avril 1884 ART. 63 ART. 97
LOI du 09 décembre 1905 ART. 27


Publications
Proposition de citation: CE, 16 jui. 1915, n° 53021
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Alibert
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision
Date de la décision : 16/07/1915
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 53021
Numéro NOR : CETATEXT000007633519 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-07-16;53021 ?
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