16-02-01-01-02[1] Délibération réglementant l'usage des cloches de l'église. Un conseil municipal empiète sur les pouvoirs du maire, lorsqu'au lieu de se borner à émettre un voeu ou à donner un avis, il réglemente lui-même l'usage des cloches de l'église. En conséquence, sa délibération doit être déclarée nulle de droit comme portant sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal.
16-02-01-01-02[2] Une délibération du conseil municipal étant déclarée nulle de droit par le Conseil d'Etat, les frais de timbre exposés par le requérant doivent être mis à la charge de la commune.
Décret du 16 mars 1906 ART. 50
LOI du 05 avril 1884 ART. 63 ART. 97
LOI du 09 décembre 1905 ART. 27
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