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§ France, Conseil d'État, 30 juillet 1915, 51052

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51052
Numéro NOR : CETATEXT000007633514 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-07-30;51052 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - SUSPENSION - Garde fossoyeur - Pouvoirs propres du maire - Arrêté du maire - Préfet - Annulation.

16-07-05 Les arrêtés par lesquels le maire prononce des peines disciplinaires à l'égard des employés municipaux, ne sont pas de ceux qu'il appartient au préfet de suspendre ou d'annuler par application de l'article 95 de la loi du 5 avril 1884. En conséquence, le préfet excède ses pouvoirs en annulant des arrêtés par lesquels le maire a suspendu à plusieurs reprises de ses fonctions le garde fossoyeur du cimetière pour une durée d'un mois.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 95 et ART. 102


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 1915, n° 51052
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guillaumot
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 30/07/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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