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§ France, Conseil d'État, 30 juillet 1915, 52036

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52036
Numéro NOR : CETATEXT000007633516 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-07-30;52036 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Chemins vicinaux ordinaires - Elargissement - Commission départementale - Recours pour détournement de pouvoir - Annulation.

16-05-02 Lorsque la délibération de la commission départementale porte l'élargissement à 37 mètres environ d'un chemin vicinal d'une largeur de 12 à 13 mètres en vue de protéger un site ou un paysage, dans l'espèce, afin de sauvegarder la vue des riverains du chemin sur un lac, cette délibération, qui n'est pas prise dans l'intérêt de la voirie, est entachée d'excès de pouvoir et doit être annulée.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 1915, n° 52036
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Berget
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 30/07/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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