30/07/1915 | FRANCE | N°52036
| France, Conseil d'État, 30 juillet 1915, 52036
Synthèse
Numéro d'arrêt : 52036Date de la décision : 30/07/1915
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux ordinaires - Elargissement - Commission départementale - Recours pour détournement de pouvoir - Annulation.
16-05-02 Lorsque la délibération de la commission départementale porte l'élargissement à 37 mètres environ d'un chemin vicinal d'une largeur de 12 à 13 mètres en vue de protéger un site ou un paysage, dans l'espèce, afin de sauvegarder la vue des riverains du chemin sur un lac, cette délibération, qui n'est pas prise dans l'intérêt de la voirie, est entachée d'excès de pouvoir et doit être annulée.
Publications
Proposition de citation : CE, 30 jui. 1915, n° 52036Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:52036.19150730
