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§ France, Conseil d'État, 06 août 1915, 52666 et 52667

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52666;52667
Numéro NOR : CETATEXT000007634316 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-08-06;52666 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE [1] Révocation - [2] Demandes d'indemnités rejetées.

16-07-02[1] Révocation de deux employés de mairie motivée par des fautes de service ; pas de détournement de pouvoirs.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Révocation prononcée sans communication préalable du dossier.

16-07-02[2] Indemnité de brusque congédiement, allouée par la municipalité, déclarée suffisante.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Conseil d'état - Délai.

16-07-02-01 Pas d'irrégularité, alors que les requérants, appelés à comparaître devant le maire et ses adjoints pour répondre à certaines accusations et ne pouvant ignorer qu'ils étaient sous le coup d'une mesure disciplinaire, n'ont pas demandé cette communication.

16-09-02 Des particuliers ayant, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'acte attaqué, introduit une demande d'assistance judiciaire, qui a été rejetée, la requête qu'ils présentent ultérieurement est recevable, bien qu'enregistrée quatre mois après la décision du bureau d'assistance judiciaire, s'il n'est pas établi que cette décision leur ait été notifiée.


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 août 1915, n° 52666;52667
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guillaumot
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 06/08/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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