| France, Conseil d'État, 06 août 1915, 52897 et 53732
Synthèse
Numéro d'arrêt : 52897;53732Date de la décision : 06/08/1915
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Sapeurs-pompiers - Dissolution d'une subdivision - Réorganisation - Prétendu défaut d'assentiment du conseil municipal.
16-02-01-02 Un conseil municipal, qui, après la dissolution de la subdivision de sapeurs-pompiers établie dans la commune, a désigné à deux reprises les délégués de la municipalité devant faire partie de la commission d'admission des sapeurs-pompiers, n'est pas fondé à soutenir que la réorganisation de cette subdivision a été faite sans son assentiment.
Références :
Décret du 10 novembre 1903 ART. 3
Décret du 21 août 1912
Décret du 18 janvier 1913 Decision attaquée Confirmation
Décret du 31 mars 1913 Decision attaquée Confirmation
Publications
Proposition de citation : CE, 06 aoû. 1915, n° 52897;53732Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:52897.19150806
