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§ France, Conseil d'État, 06 août 1915, 52897 et 53732

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52897;53732
Numéro NOR : CETATEXT000007634317 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-08-06;52897 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Sapeurs-pompiers - Dissolution d'une subdivision - Réorganisation - Prétendu défaut d'assentiment du conseil municipal.

16-02-01-02 Un conseil municipal, qui, après la dissolution de la subdivision de sapeurs-pompiers établie dans la commune, a désigné à deux reprises les délégués de la municipalité devant faire partie de la commission d'admission des sapeurs-pompiers, n'est pas fondé à soutenir que la réorganisation de cette subdivision a été faite sans son assentiment.


Texte :

Références :

Décret 1903-11-10 ART. 3
Décret 1912-08-21
Décret 1913-01-18 Decision attaquée Confirmation
Décret 1913-03-31 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 août 1915, n° 52897;53732
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guillaumot
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 06/08/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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