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§ France, Conseil d'État, 06 août 1915, 54538

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54538
Numéro NOR : CETATEXT000007634418 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-08-06;54538 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Règlement sanitaire - Edification de constructions le long des voies privées.

16-03-04 Règlement sanitaire d'une commune fixant à 6 mètres au minimum la largeur des voies privées, le maire peut déterminer, à raison de cette largeur, la hauteur maxima des maisons qui seront construites en bordure de ces voies et subordonner la construction des maisons dépassant cette hauteur à la condition qu'elles seront élevées à une distance plus grande de l'axe desdites voies, distance correspondant à la hauteur de la maison, mais il ne lui appartient pas d'interdire la construction de toute maison de quelque hauteur que ce soit en bordure des voies privées et de fixer, de façon uniforme, à 10 mètres la distance qui devra séparer deux constructions se faisant face. Par contre, le maire ne commet aucun excès de pouvoir en prescrivant de n'établir une voie privée ou de n'édifier une construction qu'après approbation par lui des projets d'exécution, cette disposition étant nécessaire pour qu'il puisse s'assurer que les prescriptions sanitaires seront observées dans la voie ou la construction projetée.


Texte :

Références :

LOI 1902-02-15 ART. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 août 1915, n° 54538
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Wurtz
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 06/08/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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