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§ France, Conseil d'État, 12 novembre 1915, 53520

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53520
Numéro NOR : CETATEXT000007634422 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-11-12;53520 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire - Caractère d'agent municipal.

16-07-02-01 Un vétérinaire, désigné par arrêté comme inspecteur des foires et tueries particulières d'une commune, est un agent municipal au sens de l'art. 65 de la loi du 22 avril 1905, et doit recevoir communication de son dossier avant émission d'un arrêté rapportant sa nomination, alors que son licenciement n'a pas été suivi de la suppression de son emploi.


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1915, n° 53520
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 12/11/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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