12/11/1915 | FRANCE | N°53520
| France, Conseil d'État, 12 novembre 1915, 53520
Synthèse
Numéro d'arrêt : 53520Date de la décision : 12/11/1915
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire - Caractère d'agent municipal.
16-07-02-01 Un vétérinaire, désigné par arrêté comme inspecteur des foires et tueries particulières d'une commune, est un agent municipal au sens de l'art. 65 de la loi du 22 avril 1905, et doit recevoir communication de son dossier avant émission d'un arrêté rapportant sa nomination, alors que son licenciement n'a pas été suivi de la suppression de son emploi.
Références :
LOI du 22 avril 1905 ART. 65
Publications
Proposition de citation : CE, 12 nov. 1915, n° 53520Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:53520.19151112
