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§ France, Conseil d'État, 12 novembre 1915, 56029

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56029
Numéro NOR : CETATEXT000007634424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-11-12;56029 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire - Mise en demeure de réclamer la communication du dossier.

16-07-02-01 Un secrétaire de mairie doit être considéré comme ayant été mis à même de réclamer la communication de son dossier, alors qu'il a été appelé, au cours d'une séance du conseil municipal, ayant précédé de quelques jours sa révocation à s'expliquer sur les faits à lui reprochés.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Appréciation des motifs de la mesure.

16-07-02 Dès lors que la révocation d'un secrétaire de mairie n'est pas entachée de détournement de pouvoir le Conseil d'Etat n'a pas à apprécier l'opportunité de la mesure prise.


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1915, n° 56029
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 12/11/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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