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§ France, Conseil d'État, 12 novembre 1915, 57747

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57747
Numéro NOR : CETATEXT000007634425 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-11-12;57747 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire - Caractère d'agent municipal.

16-07-02-01 Un vétérinaire, désigné par arrêté comme inspecteur des foires et tueries particulières d'une commune, est un agent municipal au sens de l'art. 65 de la loi du 22 avril 1905, et doit recevoir communication de son dossier avant émission d'un arrêté rapportant sa nomination, alors que son licenciement n'a pas été suivi de la suppression de son emploi ; ainsi décidé même à l'égard d'un vétérinaire ne recevant de la commune qu'une somme de 150 francs par an, et ne mettant qu'une partie restreinte de son temps à la disposition de la commune.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1915, n° 57747
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 12/11/1915

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