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§ France, Conseil d'État, 10 décembre 1915, 57292

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57292
Numéro NOR : CETATEXT000007634336 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-12-10;57292 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Cafés et débits - Prolongation des heures d'ouverture - Autorité compétente - Règlement préfectoral - Interprétation.

16-03-06 Décidé, par interprétation de l'arrêté préfectoral sur la police des cabarets, cafés et autres lieux publics, que le sous-préfet a considéré à bon droit comme rentrant dans ses attributions et non dans celles du maire, les autorisations de prolongation d'ouverture de cafés et débits à l'occasion d'une fête de nuit donnée à la mairie sous la dénomination de "bal des conscrits".


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1915, n° 57292
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guillaumot
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 10/12/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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