| France, Conseil d'État, 10 décembre 1915, 57292

Synthèse

Numéro d'arrêt : 57292
Date de la décision : 10/12/1915
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Cafés et débits - Prolongation des heures d'ouverture - Autorité compétente - Règlement préfectoral - Interprétation.

16-03-06 Décidé, par interprétation de l'arrêté préfectoral sur la police des cabarets, cafés et autres lieux publics, que le sous-préfet a considéré à bon droit comme rentrant dans ses attributions et non dans celles du maire, les autorisations de prolongation d'ouverture de cafés et débits à l'occasion d'une fête de nuit donnée à la mairie sous la dénomination de "bal des conscrits".

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 déc. 1915, n° 57292
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:57292.19151210