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§ France, Conseil d'État, 10 décembre 1915, 59524

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59524
Numéro NOR : CETATEXT000007634337 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-12-10;59524 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Employés de la ville de Paris - Rédacteurs à la préfecture de police - Accession à l'emploi de rédacteur principal.

16-07-03 Un rédacteur à la préfecture de police ne saurait obtenir l'annulation de l'arrêté préfectoral réglant les conditions d'accession à l'emploi de rédacteur principal, en se fondant exclusivement sur l'atteinte qui aurait été portée aux droits résultant pour lui du règlement antérieurement en vigueur. En effet, les droits aux avantages résultant pour les fonctionnaires d'un règlement sont subordonnés au maintien de ce règlement, et en l'absence d'une disposition législative ou d'un décret ayant statué sur cet objet, l'organisation établie par un arrêté peut être valablement modifiée par un arrêté ultérieur.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1915, n° 59524
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Berget
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 10/12/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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