| France, Conseil d'État, 24 décembre 1915, 54434
Synthèse
Numéro d'arrêt : 54434Date de la décision : 24/12/1915
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension des fonctions - Révocation.
16-02-03-02 Un maire ayant été suspendu de ses fonctions pour un mois par un arrêté préfectoral, puis révoqué par décret, à raison de faits relevés dans l'exercice de ses fonctions, ce maire n'est point fondé à demander l'annulation desdits arrêté et décret, alors que toutes les formalités prescrites par la loi préalablement à la suspension et à la révocation des fonctions ont été remplies et qu'il n'est apporté aucune justification à l'effet d'établir que les actes attaqués auraient été inspirés par des motifs d'ordre politique, ainsi que le prétendait le requérant.
Références :
Décret du 04 juillet 1913 Decision attaquée Confirmation
LOI du 08 juillet 1908
Publications
Proposition de citation : CE, 24 déc. 1915, n° 54434Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:54434.19151224
