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§ France, Conseil d'État, 24 décembre 1915, 54434

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54434
Numéro NOR : CETATEXT000007634428 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-12-24;54434 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension des fonctions - Révocation.

16-02-03-02 Un maire ayant été suspendu de ses fonctions pour un mois par un arrêté préfectoral, puis révoqué par décret, à raison de faits relevés dans l'exercice de ses fonctions, ce maire n'est point fondé à demander l'annulation desdits arrêté et décret, alors que toutes les formalités prescrites par la loi préalablement à la suspension et à la révocation des fonctions ont été remplies et qu'il n'est apporté aucune justification à l'effet d'établir que les actes attaqués auraient été inspirés par des motifs d'ordre politique, ainsi que le prétendait le requérant.


Texte :

Références :

Décret 1913-07-04 Decision attaquée Confirmation
LOI 1908-07-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 décembre 1915, n° 54434
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guillaumot
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 24/12/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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