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§ France, Conseil d'État, 24 décembre 1915, 55096

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55096
Numéro NOR : CETATEXT000007634335 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1915-12-24;55096 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Radiation des contrôles - Conseil d'administration irrégulièrement composé.

16-07 Un sapeur-pompier est fondé à demander l'annulation de la décision, par laquelle le conseil d'administration a prononcé sa radiation des contrôles de la subdivision de sapeurs-pompiers, alors qu'à la séance où a été prise cette décision ont siégé un sergent et un sapeur-pompier, dont l'engagement était expiré.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 décembre 1915, n° 55096
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 24/12/1915

Fonds documentaire ?: Legifrance

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