16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Courses de chevaux attelés - Collision - Mort accidentelle d'un cheval - Demande d'indemnité.
16-03-03 Demande d'indemnité formée contre une commune par un particulier, qui soutient que la blessure aux suites de laquelle a succombé son cheval provient d'une collision survenue, pendant une course organisée par ladite commune, entre la voiture du requérant et celle d'une autre personne ; rejet : il n'est pas établi que cette blessure ait été causée par la collision.
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