| France, Conseil d'État, 11 février 1916, 43081 et 43082

Synthèse

Numéro d'arrêt : 43081;43082
Date de la décision : 11/02/1916
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Evacuation des eaux usées - Formalités.

16-03-04 Il y a lieu d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté imposant aux propriétaires d'immeubles certains travaux d'aménagement à l'effet d'assurer l'évacuation des eaux usées dans les égouts municipaux , dès lors que cet arrêté n'a pas été précédé d'un avis du conseil municipal et d'un avis du conseil départemental d'hygiène.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Redevances pour usage des égouts municipaux - Question de légalité de taxe - Irrecevabilité d'un recours pour excès de pouvoir.

16-09-02 N'est pas recevable un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté approuvant une délibération fixant les redevances à payer par les propriétaires autorisés à évacuer les matières de vidanges de leurs immeubles dans l'égout municipal ; la question de légalité d'une taxe ainsi soulevée relève soit de l'autorité judiciaire, soit du conseil de préfecture.

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Références :

LOI du 15 février 1902 ART. 1 ART. 2

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 fév. 1916, n° 43081;43082
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:43081.19160211