Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 11 février 1916, 43081 et 43082

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43081;43082
Numéro NOR : CETATEXT000007634738 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-02-11;43081 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Evacuation des eaux usées - Formalités.

16-03-04 Il y a lieu d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté imposant aux propriétaires d'immeubles certains travaux d'aménagement à l'effet d'assurer l'évacuation des eaux usées dans les égouts municipaux , dès lors que cet arrêté n'a pas été précédé d'un avis du conseil municipal et d'un avis du conseil départemental d'hygiène.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Redevances pour usage des égouts municipaux - Question de légalité de taxe - Irrecevabilité d'un recours pour excès de pouvoir.

16-09-02 N'est pas recevable un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté approuvant une délibération fixant les redevances à payer par les propriétaires autorisés à évacuer les matières de vidanges de leurs immeubles dans l'égout municipal ; la question de légalité d'une taxe ainsi soulevée relève soit de l'autorité judiciaire, soit du conseil de préfecture.


Texte :

Références :

LOI 1902-02-15 ART. 1 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1916, n° 43081;43082
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guillaumot
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 11/02/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.