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§ France, Conseil d'État, 11 février 1916, 57994

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57994
Numéro NOR : CETATEXT000007634840 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-02-11;57994 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Demande de rengagement - Refus sans audition de l'intéressé - Irrégularité.

16-07 La décision rejetant la demande de rengagement d'un caporal de sapeurs-pompiers est entachée d'excès de pouvoir, dès lors que l'intéressé, retenu par un service commandé à l'heure même où le conseil d'administration devait se réunir, n'a pu être entendu par le conseil.


Texte :

Références :

Décret 1903-11-10 ART. 11, ART. 13 et ART. 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1916, n° 57994
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Alibert
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 11/02/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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