11/02/1916 | FRANCE | N°57994
| France, Conseil d'État, 11 février 1916, 57994
Synthèse
Numéro d'arrêt : 57994Date de la décision : 11/02/1916
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Demande de rengagement - Refus sans audition de l'intéressé - Irrégularité.
16-07 La décision rejetant la demande de rengagement d'un caporal de sapeurs-pompiers est entachée d'excès de pouvoir, dès lors que l'intéressé, retenu par un service commandé à l'heure même où le conseil d'administration devait se réunir, n'a pu être entendu par le conseil.
Références :
Décret du 10 novembre 1903 ART. 11, ART. 13 et ART. 31
Publications
Proposition de citation : CE, 11 fév. 1916, n° 57994Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:57994.19160211
