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§ France, Conseil d'État, 11 février 1916, 59275

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59275
Numéro NOR : CETATEXT000007634841 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-02-11;59275 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prétendues nulles de droit.

16-02-01-01 Ne saurait avoir ce caractère une délibération portant inscription au budget d'un crédit pour fournitures scolaires aux élèves indigents des écoles libres. Par suite, le préfet n'a pu déclarer nulle de droit une délibération portant une inscription au budget additionnel de l'exercice en cours d'un crédit destiné à la distribution par le maire de livres scolaires aux élèves indigents des écoles libres, alors que, d'autre part, ont été inscrites au même budget des sommes supérieures pour une distribution similaire aux élèves indigents des écoles publiques. Si la distribution des secours à domicile rentre dans les attributions exclusives des bureaux de bienfaisance, aucune disposition ne fait obstacle à ce que le conseil municipal, chargé de régler les affaires de la commune, vote un crédit destiné à des fournitures scolaires aux élèves indigents des écoles privées.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 61 et ART. 90


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1916, n° 59275
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Varagnac
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 11/02/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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