| France, Conseil d'État, 11 février 1916, 59275
Synthèse
Numéro d'arrêt : 59275Date de la décision : 11/02/1916
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prétendues nulles de droit.
16-02-01-01 Ne saurait avoir ce caractère une délibération portant inscription au budget d'un crédit pour fournitures scolaires aux élèves indigents des écoles libres. Par suite, le préfet n'a pu déclarer nulle de droit une délibération portant une inscription au budget additionnel de l'exercice en cours d'un crédit destiné à la distribution par le maire de livres scolaires aux élèves indigents des écoles libres, alors que, d'autre part, ont été inscrites au même budget des sommes supérieures pour une distribution similaire aux élèves indigents des écoles publiques. Si la distribution des secours à domicile rentre dans les attributions exclusives des bureaux de bienfaisance, aucune disposition ne fait obstacle à ce que le conseil municipal, chargé de régler les affaires de la commune, vote un crédit destiné à des fournitures scolaires aux élèves indigents des écoles privées.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 61 et ART. 90
Publications
Proposition de citation : CE, 11 fév. 1916, n° 59275Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:59275.19160211
