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§ France, Conseil d'État, 25 février 1916, 46469, 46470 et 47559

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46469;46470;47559
Numéro NOR : CETATEXT000007634836 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-02-25;46469 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Circulation des voitures - Interdiction dans une voie publique et une voie privée - Détournement de pouvoir.

16-03-02-01 Sont entachés de détournement de pouvoir les arrêtés par lesquels un maire interdit la circulation des voitures dans une voie publique à laquelle se raccorde une voie privée et prescrit au propriétaire de cette dernière les mesures nécessaires pour empêcher les véhicules d'y pénétrer, alors que l'autorisation antérieurement donnée de raccorder le chemin privé dont il s'agit avec la voie municipale précitée n'avait pas limité la faculté de passage aux piétons, que les actes attaqués ne sont pas justifiés par la nécessité d'assurer la sécurité publique et ont été pris uniquement en vue de ménager les intérêts financiers de la commune.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1916, n° 46469;46470;47559
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Romieu
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 25/02/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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