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§ France, Conseil d'État, 25 février 1916, 53195

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53195
Numéro NOR : CETATEXT000007634837 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-02-25;53195 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation.

16-07-02-01 Révocation prononcée après communication à l'intéressé de son dossier : régularité. Absence de détournement de pouvoir dans l'arrêté de révocation. Incompétence du Conseil d'Etat pour apprécier l'opportunité de la mesure prise par le maire.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Conseil d'état - Ministère d'avocat.

16-09-02 Conclusions à fin d'indemnités présentées sans ministère d'avocat : non-recevabilité.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05
LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1916, n° 53195
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Berget
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 25/02/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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