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§ France, Conseil d'État, 25 février 1916, 59288 et 59307

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59288;59307
Numéro NOR : CETATEXT000007634843 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-02-25;59288 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Garanties reconnues par la loi - Motifs de la suspension - Prolongation de la suspension par le ministre - Prétendue tardiveté de l'arrêté de prolongation.

16-02-03 Les maires sont-ils au nombre des fonctionnaires qui doivent recevoir communication de leur dossier avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire par application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ? - Rés. nég. - Les garanties qui leur sont assurées se trouvent dans l'article 86 de la loi du 5 avril 1884, modifié par la loi du 8 juillet 1908. Le préfet ayant exactement observé l'article 86 de la loi du 5 avril 1884, en prenant contre un maire un arrêté de suspension, mais ayant visé par erreur l'article 81, ce fait est-il de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté ? - Rés. nég.. Arrêté de suspension fondé sur ce qu'un maire aurait tenu des propos de nature à jeter le discrédit sur l'armée et sur le Gouvernement : régularité ; l'intéressé n'établissant pas l'inexactitude des faits relevés contre lui. Le ministre de l'intérieur ayant pris un arrêté portant de un à trois mois la durée de la suspension prononcée contre un maire et l'ayant notifié à l'adjoint, avant la fin de la période de suspension fixée par le préfet, pour qu'il en avise l'intéressé, le fait que l'adjoint ne s'est acquitté de sa mission qu'après l'expiration de ladite période peut-il avoir pour effet de vicier cet arrêté ? - Rés. nég..


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 ART. 65
LOI 1908-07-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1916, n° 59288;59307
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guillaumot
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 25/02/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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