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§ France, Conseil d'État, 10 mars 1916, 54104

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54104
Numéro NOR : CETATEXT000007634845 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-03-10;54104 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours direct au Conseil d'Etat.

16-02-01-01 Les délibérations des conseils municipaux ne peuvent être attaquées directement devant le Conseil d'Etat, mais seulement par voie de recours contre les arrêtés préfectoraux statuant sur les réclamations dirigées contre ces délibérations.


Texte :

Références :

LOI 1872-05-24
LOI 1884-04-05 ART. 65 ART. 67


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1916, n° 54104
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vel-Durand
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 10/03/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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