10/03/1916 | FRANCE | N°54104
| France, Conseil d'État, 10 mars 1916, 54104
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Publié au recueil Lebon
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Date de l'import : 02/07/2015
Numéro NOR : CETATEXT000007634845
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-03-10;54104
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours direct au Conseil d'Etat.
16-02-01-01 Les délibérations des conseils municipaux ne peuvent être attaquées directement devant le Conseil d'Etat, mais seulement par voie de recours contre les arrêtés préfectoraux statuant sur les réclamations dirigées contre ces délibérations.
Références :
LOI du 24 mai 1872
LOI du 05 avril 1884 ART. 65 ART. 67
Publications
Proposition de citation: CE, 10 mar. 1916, n° 54104Publié au recueil Lebon
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal
Origine de la décision
Date de la décision : 10/03/1916Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 54104Numéro NOR : CETATEXT000007634845
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-03-10;54104
