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§ France, Conseil d'État, 10 mars 1916, 54224

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54224
Numéro NOR : CETATEXT000007634846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-03-10;54224 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire - Modifications - Approbation préfectorale - Absence d'avis du conseil d'hygiène.

16-03-04 Doit être annulé l'arrêté d'un maire modifiant sur divers points les obligations imposées aux particuliers par le règlement sanitaire de la commune, alors que, contrairement aux prescriptions de la loi du 15 février 1902, le préfet a approuvé cet arrêté sans avoir pris l'avis du conseil départemental d'hygiène.


Texte :

Références :

LOI 1902-02-15 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1916, n° 54224
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jagerschmidt
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 10/03/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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