10/03/1916 | FRANCE | N°59649
| France, Conseil d'État, 10 mars 1916, 59649
Synthèse
Numéro d'arrêt : 59649Date de la décision : 10/03/1916
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Agents de police - Mesures disciplinaires - Pouvoirs respectifs du préfet et du maire.
16-07-02 Si le préfet a le droit exclusif de révoquer les agents de la police municipale, il n'appartient qu'au maire de prononcer leur suspension. Dès lors, doit être annulé pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral portant à trois mois la durée de la suspension prononcée par le maire contre un brigadier de la police municipale. Arrêté de suspension émanant du maire et arrêté de révocation pris par le préfet prétendus entachés de détournement de pouvoir : rejet de ce grief comme non justifié.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 103
Publications
Proposition de citation : CE, 10 mar. 1916, n° 59649Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:59649.19160310
