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§ France, Conseil d'État, 10 mars 1916, 59649

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59649
Numéro NOR : CETATEXT000007634849 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-03-10;59649 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Agents de police - Mesures disciplinaires - Pouvoirs respectifs du préfet et du maire.

16-07-02 Si le préfet a le droit exclusif de révoquer les agents de la police municipale, il n'appartient qu'au maire de prononcer leur suspension. Dès lors, doit être annulé pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral portant à trois mois la durée de la suspension prononcée par le maire contre un brigadier de la police municipale. Arrêté de suspension émanant du maire et arrêté de révocation pris par le préfet prétendus entachés de détournement de pouvoir : rejet de ce grief comme non justifié.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 103


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1916, n° 59649
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guillaumot
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 10/03/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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