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§ France, Conseil d'État, 07 avril 1916, 55039

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55039
Numéro NOR : CETATEXT000007629467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-04-07;55039 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Création d'un cours d'adultes à l'école publique de filles - Intervention du conseil municipal - Recours pour excès de pouvoir - Nombre des élèves admis à l'école publique - Fixation par arrêté municipal - Suspension par le préfet - Admission d'élèves étrangers à la commune.

16-02-01-02 Est entaché d'excès de pouvoir, pour violation de l'article 98 du décret du 18 janvier 1887, modifié par le décret du 11 janvier 1895, l'arrêté par lequel le préfet décide, sur l'avis du conseil départemental, la création d'un cours d'adultes dans une école publique, sans que le conseil municipal en ait fait la demande.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE.

16-02-03-01 Le préfet commet-il un excès de pouvoir en suspendant l'exécution de l'arrêté du maire d'une commune, fixant le nombre maximum des élèves à admettre dans les écoles publiques, jusqu'à ce que le conseil départemental ait statué sur la difficulté soulevée par une réclamation relative à l'admission d'élèves n'habitant pas la commune ? - Rés. nég..


Texte :

Références :

Décret 1887-01-18 ART. 98
Décret 1895-01-11
LOI 1886-10-30 ART. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1916, n° 55039
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Romieu
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 07/04/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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