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§ France, Conseil d'État, 07 avril 1916, 58202

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58202
Numéro NOR : CETATEXT000007629469 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-04-07;58202 ?

Analyses :

16 COMMUNE - Responsabilité - Actes personnels ou de la fonction - Préfet - Pouvoirs disciplinaires - Refus de les exercer - Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité tenant à la nature de l'acte attaqué.

16 La décision par laquelle le préfet a refusé de frapper d'une mesure disciplinaire un adjoint au maire, à raison de son refus de délivrance d'un certificat d'origine pour la rentrée, en France, de marchandises françaises expédiées à l'étranger, est-elle de nature à être déférée au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir ? - Rés. nég.. Le Conseil d'Etat, juge des excès de pouvoir, est-il compétent pour prononcer, à l'égard de cet adjoint, une peine disciplinaire ? - Rés. nég..


Texte :

Références :

LOI 1790-10-14
Loi 1872-05-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1916, n° 58202
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 07/04/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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