| France, Conseil d'État, 07 avril 1916, 58202
Synthèse
Numéro d'arrêt : 58202Date de la décision : 07/04/1916
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16 COMMUNE - Responsabilité - Actes personnels ou de la fonction - Préfet - Pouvoirs disciplinaires - Refus de les exercer - Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité tenant à la nature de l'acte attaqué.
16 La décision par laquelle le préfet a refusé de frapper d'une mesure disciplinaire un adjoint au maire, à raison de son refus de délivrance d'un certificat d'origine pour la rentrée, en France, de marchandises françaises expédiées à l'étranger, est-elle de nature à être déférée au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir ? - Rés. nég.. Le Conseil d'Etat, juge des excès de pouvoir, est-il compétent pour prononcer, à l'égard de cet adjoint, une peine disciplinaire ? - Rés. nég..
Références :
LOI du 14 octobre 1790
Loi du 24 mai 1872
Publications
Proposition de citation : CE, 07 avr. 1916, n° 58202Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:58202.19160407
