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§ France, Conseil d'État, 07 avril 1916, 58699

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58699
Numéro NOR : CETATEXT000007629471 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-04-07;58699 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Baux d'immeubles - Ancien presbytère - Location de gré à gré - Refus d'approbation par le préfet - Adjudication aux enchères - Validité - Compétence.

16-05-03 Le maire excède-t'il ses pouvoirs lorsque, appelé à passer un acte de bail pour un immeuble communal, il s'écarte des conditions déterminées par le conseil municipal ? - Rés. aff.. En conséquence, lorsque le conseil municipal a décidé que l'ancien presbytère serait loué de gré à gré au curé à des conditions fixées par sa délibération, le maire, encore bien que le préfet ait refusé d'approuver les conditions, ne peut prescrire la mise en adjudication de l'immeuble. La juridiction administrative est incompétente pour apprécier la validité et la portée du contrat de bail passé entre la commune et le curé, qui a le caractère d'un contrat de droit civil.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 61, ART. 68, ART. 90 PAR. 6
LOI 1907-01-02 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1916, n° 58699
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 07/04/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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