| France, Conseil d'État, 07 avril 1916, 58699
Synthèse
Numéro d'arrêt : 58699Date de la décision : 07/04/1916
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Baux d'immeubles - Ancien presbytère - Location de gré à gré - Refus d'approbation par le préfet - Adjudication aux enchères - Validité - Compétence.
16-05-03 Le maire excède-t'il ses pouvoirs lorsque, appelé à passer un acte de bail pour un immeuble communal, il s'écarte des conditions déterminées par le conseil municipal ? - Rés. aff.. En conséquence, lorsque le conseil municipal a décidé que l'ancien presbytère serait loué de gré à gré au curé à des conditions fixées par sa délibération, le maire, encore bien que le préfet ait refusé d'approuver les conditions, ne peut prescrire la mise en adjudication de l'immeuble. La juridiction administrative est incompétente pour apprécier la validité et la portée du contrat de bail passé entre la commune et le curé, qui a le caractère d'un contrat de droit civil.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 61, ART. 68, ART. 90 PAR. 6
LOI du 02 janvier 1907 ART. 1
Publications
Proposition de citation : CE, 07 avr. 1916, n° 58699Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:58699.19160407
