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§ France, Conseil d'État, 19 mai 1916, 58806

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58806
Numéro NOR : CETATEXT000007629474 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-05-19;58806 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sociétés de tir.

16-03-06 Le maire n'excède pas ses pouvoirs en refusant à une société "l'autorisation d'effectuer ses tirs dans les cours et jardins dépendant de l'agglomération", la formule ainsi employée dans la demande ne permettant pas, étant donné son imprécision, au maire d'apprécier si l'autorisation sollicitée présenterait ou non des inconvénients pour la sécurité publique.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 91 et ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1916, n° 58806
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 19/05/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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