19/05/1916 | FRANCE | N°58806
| France, Conseil d'État, 19 mai 1916, 58806
Synthèse
Numéro d'arrêt : 58806Date de la décision : 19/05/1916
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sociétés de tir.
16-03-06 Le maire n'excède pas ses pouvoirs en refusant à une société "l'autorisation d'effectuer ses tirs dans les cours et jardins dépendant de l'agglomération", la formule ainsi employée dans la demande ne permettant pas, étant donné son imprécision, au maire d'apprécier si l'autorisation sollicitée présenterait ou non des inconvénients pour la sécurité publique.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 91 et ART. 97
Publications
Proposition de citation : CE, 19 mai. 1916, n° 58806Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:58806.19160519
