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§ France, Conseil d'État, 02 juin 1916, 57288

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57288
Numéro NOR : CETATEXT000007629477 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-06-02;57288 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Professeur de chant - Absence d'arrêté de nomination - Remplacement - Défaut de communication du dossier - [2] Demande d'indemnité.

16-07-02-01[1] Un particulier, remplissant depuis plus de dix ans les fonctions de professeur de chant à l'école de filles d'une commune et recevant un traitement annuel de 200 francs voté par le conseil municipal, doit, bien que sa nomination n'ait pas été faite sous la forme d'un arrêté, être regardé comme un agent communal. Dès lors, l'arrêté par lequel le maire le remplace dans ses fonctions, sans lui avoir donné préalablement connaissance de son dossier ni l'avoir mis à même de présenter ses moyens de défense contre la mesure projetée à son égard, doit être annulé comme pris en violation de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

16-07-02-01[2] Conclusions à fins d'indemnité présentées directement au Conseil d'Etat sans avoir été soumises au conseil municipal : non-recevabilité.


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1916, n° 57288
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vel-Durand
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 02/06/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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