| France, Conseil d'État, 02 juin 1916, 57288
Synthèse
Numéro d'arrêt : 57288Date de la décision : 02/06/1916
Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
16-07-02-01[1] Un particulier, remplissant depuis plus de dix ans les fonctions de professeur de chant à l'école de filles d'une commune et recevant un traitement annuel de 200 francs voté par le conseil municipal, doit, bien que sa nomination n'ait pas été faite sous la forme d'un arrêté, être regardé comme un agent communal. Dès lors, l'arrêté par lequel le maire le remplace dans ses fonctions, sans lui avoir donné préalablement connaissance de son dossier ni l'avoir mis à même de présenter ses moyens de défense contre la mesure projetée à son égard, doit être annulé comme pris en violation de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.
16-07-02-01[2] Conclusions à fins d'indemnité présentées directement au Conseil d'Etat sans avoir été soumises au conseil municipal : non-recevabilité.
Références :
LOI du 22 avril 1905 ART. 65
Publications
Proposition de citation : CE, 02 jui. 1916, n° 57288Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:57288.19160602
