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§ France, Conseil d'État, 23 juin 1916, 52054

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Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52054
Numéro NOR : CETATEXT000007629476 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1916-06-23;52054 ?

Analyses :

16 COMMUNE - Responsabilité des communes - Faute commise par le maire - Fête publique - Accident - Tir à la carabine établi sur la place publique - Insolvabilité du forain - Condamnation de la commune.

16 Au cours d'une fête publique, un accident s'est produit dans un établissement de tir à la carabine ouvert sur la place avec l'autorisation du maire, à la suite duquel un habitant a perdu un oeil ; le forain a été condamné par la juridiction civile à payer une indemnité à la victime, mais n'ayant pu, pour cause d'insolvabilité, payer les dommages-intérêts compris dans la condamnation, la victime s'est retournée devant la commune qui a été déclarée responsable du paiement de l'indemnité, sauf son recours contre le forain.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1916, n° 52054
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Favareille
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 23/06/1916

Fonds documentaire ?: Legifrance

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